La mairie exige plusieurs documents techniques afin de vérifier la conformité d’une construction selon les règles en vigueur. Cet article expose le processus de traitement de dossier pour le permis de construire.
La demande administrative pour le permis de construire
Lors d’une demande de permis de construire réalisé par une société telle que permis-construire-mairie.fr, plusieurs pièces administratives seront réunies. L’architecte peut accompagner le client pour la constitution de dossier. Dans le cadre d’une construction d’une maison individuelle, le concerné devra remplir le formulaire CERFA n°13406*03. Le formulaire est disponible à la mairie, ou sur le site internet officiel du service public. D’autres documents techniques seront à transmettre à la mairie. Ces documents d’études comportent huit pièces obligatoires :
- La PCMI1 : le plan de localisation du terrain à bâtir
- La PCMI2 : le plan de masse général de la parcelle du projet
- La PCMI3 : le plan de coupe de la propriété à bâtir
- La PCMI4 : la notice descriptive des travaux pour une présentation générale du projet
- La PCMI5 : le plan de façades et des toitures du futur bâtiment
- La PCMI6 : le plan en version 3D de l’édifice à construire
- La PCMI7 : la photographie de l’environnement proche du terrain
- La PCMI8 : la photographie de l’environnement lointain du terrain.
Les photographies devront être illustrées en couleur. Le dépôt de permis de construire se fait à la mairie, au service d’urbanisme, en quatre exemplaires.
L’instruction du dossier de permis de construire
Après le dépôt, le concerné obtiendra un numéro d’enregistrement et un accusé de réception. Le récépissé indique le délai de traitement du dossier, de 2 à 3 mois. Ensuite, un instructeur étudiera le dossier. Il analysera la conformité du projet, selon le code de l’urbanisme. 15 jours après le dépôt, la mairie émettra un avis officiel, en affichant les caractéristiques du projet. Le maire accède à la demande, et le permis de construire sera valide pendant trois ans. Il est renouvelable en deux reprises, et pour une durée d’un an.En cas de refus, le concerné procédera à la régularisation de sa situation.
Le panneau réglementaire de permis de construire
L’affichage du permis de construire marque l’aboutissement du processus, et témoigne la conformité des démarches. À l’issue d’un accord favorable de la mairie, le concerné procèdeà l’affichage d’un panneau d’information, sur le terrain à bâtir pendant toute la durée des travaux. Selon les normes imposées, le panneau de permis de construire sera placé sur une partie visible depuis la voie publique. Il aura, au minimum 80 cm x 120 cm, de dimension. Le panneau comportera plusieurs informations, relatives à l’autorisation de construire. Elles sont citées ci-dessous :
- Le numéro de référence du dossier de permis de construire
- La date exacte à laquelle le permis a été délivrée
- L’identité des bénéficiaires
- La nature du projet de construction
- La dimension du terrain et la hauteur de la construction prévue
- La surface à démolir selon les circonstances
- Le nom de l’architecte, en cas de recours à ses services
- Les droits de recours des tiers